Amendement N° 5 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Projet de loi N° 566 adopté par le Sénat, relatif aux archives
Après l'article 6 bis
Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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