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Amendement N° 2 (Adopté)

Archives du conseil constitutionnel archives

Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis »,

les mots :

« des archives publiques qui ne sont pas soumises ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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