Amendement N° 2 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis »,
les mots :
« des archives publiques qui ne sont pas soumises ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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