Amendement N° 21 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans cet article, substituer aux mots :
« produits ou reçus »,
les mots :
« élaborés ou détenus ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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