Archives du conseil constitutionnel archives

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « l'administration des archives ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques. Les d...

Après les mots : « réalisation de l'enquête », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « et transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans cet article, après la référence : « L. 730-1 », insérer la référence : « , L. 760-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « punie », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article : « 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives.