Amendement N° 13 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot :
« puni »,
insérer les mots :
« d'une peine ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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