Amendement N° 12 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Après le mot :
« peine »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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