Amendement N° 19 rectifié (Adopté)

Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques.

Les demandes de dérogation doivent actuellement faire l'objet d'une décision conjointe de l'INSEE et de l'administration des archives. Toutefois, le Sénat a prévu que ces demandes de dérogations seront également soumises au comité du secret statistique, au sein duquel siège un représentant de l'INSEE. Pour éviter d'alourdir inutilement les procédures, le présent amendement prévoit que les décisions sur les demandes de dérogations seront prises par l'administration des archives sur avis du comité du secret statistique, sans intervention du directeur de l'INSEE.