Amendement N° 15 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans cet article, après la référence :
« L. 730-1 »,
insérer la référence :
« , L. 760-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.
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