Archives du conseil constitutionnel archives

Monsieur le président,madame la ministre,mes chers collègues,depuis la grande loi fondatrice de 1979, le régime juridique des archives est resté inchangé, alors même que les attentes des citoyens en matière de transparence de l'administration ont évolué. La législation française, qui avait, en son temps, fait figure de modèle en Europe, apparaî...

La réforme importante que vous proposez, madame la ministre, est donc la bienvenue. Elle permettra de mieux protéger cette partie sensible de notre patrimoine culturel national tout en en facilitant l'accès pour les citoyens. Eux pour qui démocratie équivaut, nous le savons bien, à rendre toujours plus transparents et proches les outils de tra...

Cette connaissance qui rime avec conscience et permet de nous référer à Elsa Triolet pour prétendre que « la connaissance de la vie est comme le sable : surtout, elle ne salit pas ». La commission des lois vous proposera donc un amendement sur ce sujet. En deuxième lieu, on ne peut qu'approuver l'alignement des mesures de protection des archiv...

Le projet de loi répare ces oublis. En particulier, les mesures d'exonération fiscale pour travaux de restauration sont étendues aux propriétaires d'archives, ce qui permettra de combler le retard français en matière d'incitations fiscales visant à protéger le patrimoine et de hisser celui-ci au rang des grands « volets » de notre action cultur...

Les disparitions d'archives sont d'autant plus regrettables qu'il s'agit souvent de documents présentant un grand intérêt pour les collectivités territoriales en termes de « mémoire » de leurs espaces et de leurs spécificités géographiques. Par exemple, pour élaborer un nouveau plan de prévention des risques naturels, il est nécessaire de conn...

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, donc, à substituer à la référence « Art. 61 », la référence « Art. 58 ».

Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. En effet, le régime de consultation qui sera appliqué passe, comme cela a été précisé, de soixante-cinq à vingt-cinq ans. Il convient donc de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à son...

Cet amendement tend à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives en ajoutant aux personnalités qualifiées les représentants des élus du personnel.

Avis défavorable. Le projet de loi n'instaure pas la possibilité de confier des archives publiques à des personnes privées, mais ne fait que reconnaître une pratique existante. Beaucoup d'archives publiques sont déjà confiées à des sociétés privées. Cela se fait en marge de la loi, donc sans aucun contrôle de l'administration des archives. En ...

La commission est défavorable à cet amendement. Un système déclaratif est plus souple qu'un système d'autorisation préalable. En outre, il est suffisant puisque le projet de loi, et vous l'avez signalé tout à l'heure, monsieur Gosnat, encadre la possibilité de confier des archives à des sociétés privées. L'entreprise doit avoir été agréée par ...

Cet amendement tend à permettre à la commune la plus importante d'un groupement de collectivités de conserver les archives des autres communes. L'objectif est de réaliser des économies d'échelle. Cela complète la disposition très judicieuse du Sénat en matière d'archives des groupements de collectivités territoriales.

Cet amendement ne protège pas de manière satisfaisante le secret médical en prévoyant qu'un dossier médical tombe dans le domaine public à l'issue d'un délai de cinquante ans. Cela permettrait en effet de divulguer les informations médicales du vivant de la personne. Le secret médical n'est pas une entrave à la recherche puisque les chercheurs...

Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de so...

Ces amendements sont satisfaits par l'amendement n° 8 de la commission, même si je veux souligner le travail excellent des auteurs de ces deux amendements.

Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans alors que le texte proposé par le projet de loi dispose que ces documents restent incommunicables à titre définitif. Deux domaines sont co...

L'amendement n° 11, deuxième rectification, donne une définition plus précise des documents en cause, en indiquant qu'il s'agit des documents couverts par le secret de la défense nationale. C'était précisément le but de la rectification que d'apporter cette précision. La commission a émis un avis favorable au sous-amendement, qui permet d'évit...

Il me paraît tout à fait normal de ne pas rendre publics les modes de fabrication des armes de destruction massive. Il s'agit d'une restriction indispensable à la sécurité publique. D'où un avis défavorable.

L'amendement n° 62 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié et vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 11.

Cet amendement, qui prévoit que toute demande de consultation avant l'expiration des délais doit être acceptée, vide de son sens la notion de délai de communication des archives. La fixation de délais par la loi n'aurait donc aucun effet juridique.

Avis défavorable. Les répertoires des notaires sont les répertoires des minutes. La notion de répertoire des officiers publics ou ministériels est sans ambiguïté. Elle correspond à une disposition légale de l'article 867 du code général des impôts, qui en définit le contenu. Il paraît donc tout à fait logique d'avoir associé ces deux types de ...