Les amendements de François Calvet pour ce dossier
37 interventions trouvées.
, rapporteur. Je précise que la loi du 25 ventôse an XI prévoit une procédure spécifique pour les notaires, lesquels agissent sur ordonnance du tribunal de grande instance.
La commission a émis un avis favorable. Il paraît légitime de prévoir que les demandes de dérogation doivent recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Toutefois je préférerais l'emploi de l'expression « demandes de consultation », le terme « dérogation » ne figurant pas actuellement dans le projet de loi.
Les généalogistes bénéficient déjà du régime de droit commun pour l'accès aux dérogations. Nous pensons donc que leur conférer un régime beaucoup plus favorable qu'à tous les autres citoyens serait anormal. C'est pourquoi nous avons repoussé cet amendement.
Avis défavorable. Les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre et des ministres sont déjà concernés par les protocoles de versement d'archives. C'est là une solution logique car les archives des ministres et celles de leur cabinet forment à notre sens un tout indissociable.
Aujourd'hui, la déclassification du secret défense intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire. En créant une voie parallèle de saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale, on complexifierait le système. En outre, la notion d'« organisme de recherche » est imprécise. La commission a donc émis un avis défavora...
La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons conserver le système de déduction fiscale créé par le Sénat pour les travaux de restauration d'archives privées classées : il ne représente pas des sommes extraordinaires et permettrait de restaurer des archives privées souvent détériorées ou mal inventoriées. Les restaurations seraient e...
Cette déduction existe pour les objets mobiliers ; son extension aux archives privées classées constituerait une simple harmonisation. Les deux domaines bénéficieraient du même régime d'incitation fiscale.
La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons techniques. D'une part, la précision ajoutée paraissait inutile puisque la loi ne prévoit pas que seules les données médicales sur support informatique puissent être confiées aux tiers. Ni la loi ni le décret n'ont prévu une telle limitation qui résulte d'une seule circulaire ministérie...
Dans un souci de simplification, cet amendement prévoit que les décisions sur les demandes de dérogation pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques seront prises par l'administration des archives, sur avis du comité du secret statistique au sein duquel siège un représentant de l'INSEE. Actuellement, ces demandes de ...
Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire de la loi du 7 juin 1951, qui indiquent que la décision de transmettre une demande de consultation au comité du secret statistique est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne m...
Cet amendement propose une substitution de mots pour revenir à des définitions concordantes dans les deux lois : « matériel, les documents produits ou reçus » devient « les documents élaborés ou détenus » ce qui est aujourd'hui préconisé par la CADA.
Avis défavorable. Le problème ne nous a cependant pas échappé puisque nous sommes revenus à la notion de documents « détenus » et non pas « reçus ». En supprimant la fin de cet article, on contrevient au principe de l'autonomie des archives des assemblées parlementaires dont la spécificité est reconnue. Depuis 2000, la CADA a pris l'habitude d...
Défavorable, même si l'on peut partager certaines des réserves exprimées quant à la rédaction de l'article 25, notamment les risques de confusion pour la lecture de la loi de 1978. Toutefois, plutôt que de supprimer l'article, la commission des lois a proposé, avec l'amendement n° 22, de ne supprimer que les dispositions susceptibles de poser ...
Cet amendement concerne la réduction du champ des exceptions à la compétence de la CADA aux documents administratifs : il prévoit que cette dernière n'est pas compétente pour traiter des demandes de communication des documents parlementaires.
L'amendement propose de modifier les conditions d'application du code pénal dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, par coordination avec les modifications apportées à ce code.
Très favorable : cet amendement permettra de mettre fin aux difficultés d'articulation entre la loi de 1979, relative aux archives, et celle de 1978, qui a trait aux documents administratifs.
La commission a repoussé cet amendement : lors des auditions, il nous a été indiqué que la conservation des données numériques sur des supports durables était déjà faite de manière systématique. Il n'est donc pas apparu utile de demander un rapport sur ce point.
