Amendement N° 23 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008 ( amendement identique : 30 )
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Après les mots :
« après les mots : »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
L'article 26 du projet de loi, inséré par le Sénat, écarte la compétence de la CADA sur les demandes de documents qui sont explicitement exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs. Il s'agit notamment des actes des assemblées parlementaires, des avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, des documents de la Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes et des documents relatifs aux réclamations adressées au Médiateur de la République.
Le présent amendement prévoit seulement que la CADA n'est pas compétente pour traiter des demandes de communication des documents parlementaires, ce qui est conforme au principe d'autonomie des assemblées parlementaires.
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