Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 6 (Adopté)

Archives du conseil constitutionnel archives

Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :

« à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion