Amendement N° 6 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots :
« à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
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