Amendement N° 3 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient, en effet, de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives.
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