Amendement N° 22 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre les dispositions législatives sur les archives et la loi du 17 juillet 1978 sur les documents administratifs.
L'article 25 adopté par le Sénat aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or, cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes. D'une part, elle aboutit à supprimer l'absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi. D'autre part, la création de renvois au code du patrimoine rend la loi du 17 juillet 1978 moins intelligible. Le présent amendement propose donc une harmonisation plus limitée, dont la portée est purement rédactionnelle.
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