Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres.
L'article 4ter vise à favoriser la mutualisation de la gestion des archives communales et intercommunales. Il permet à un organisme intercommunal de gérer les archives des communes membres ou, à l'inverse, de verser les archives d'un organisme intercommunal dans le service d'archives de l'une des communes membres.
Afin d'accorder la plus grande souplesse possible aux communes, cet amendement permet également à une commune de conserver les archives des autres communes membres du même groupement de collectivités. Cette possibilité permettra de tirer le meilleur parti des services d'archives mis en place dans de nombreuses villes.
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