Amendement N° 7 (Adopté)
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Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de précision.
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