Amendement N° 2 (Adopté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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