Amendements d'Étienne Blanc

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ARJEL peut être destinataire des informations recueillies par les cyberpatrouilleurs dans l'exercice de leurs missions. Cette disposition est cohérente avec l'arti...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d'infractions par leur participation à des jeux en ligne. En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les aut...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le sec...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle définit, pilote, organise et évalue l'offre de soins en milieu pénitentiaire. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi crée les Agences Régionales de Santé pour renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé et ainsi mieux les adapter aux besoins et aux spécificités de ch...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Pour les questions relatives au pilotage et à la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire et à la santé des personnes placées sous main de justice, le ministre de la justice est associé aux travaux du comité. ». Exposé sommaire : Alors que les Agences Régionales de Santé se voien...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire. ». Exposé sommaire : La mission de pilotage et de régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire confiée aux Agences Régionales de Santé ne peut être pleinement effective que si les schémas régionaux de l...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Rég...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « des usagers », les mots : « des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, » Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce prélèvement posera de sérieux problèmes tout particulièrement aux gérants des petites entreprises. Les artisans et les entrepreneurs qui ont opté pour le régime des sociétés ont pour objectif d'une part de préserver leur patrimoine personnel, mais aussi d'améliorer leurs revenus. Cet ajout...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « VIII. - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié : « 1° Au VI de l'article 189-6, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 209 sont supprimés....