Amendements d'Étienne Blanc

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La lecture de l'article sera facilitée si l'alinéa est ajoutéin fine et non après le deuxième alinéa.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « document », insérer les mots : « ou du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les choses dont la saisie peu...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sources », insérer les mots : « en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en ne portant », les mots : « . Il veille à ce qu'elles ne portent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le magistrat qui effectue la perquisition ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les quatre phrases suivantes : « Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette dé...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement, en soulignant le fait qu'une atteinte au secret des sources, même indirecte, doit répondre à un certain nombre de conditions - caractère exceptionnel, intérêt impérieux ou...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévues au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction d...

I. - Après l'alinéa 25 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est ainsi rédigée : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont le minimu...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « la Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, puisque ces terres ne comprennent pas de maire. En revanche, il c...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - 1° L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé ; « 2° Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « , L. 2121-1 » est supprimée. « IV. - Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés. « Le 4° d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les condit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les parties peuvent également se faire assister ou représenter : « - devant le tribunal d'instance, la j...