Amendement N° 13 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« sources »,
insérer les mots :
« en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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