Projet de loi N° 735

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le présent projet de loi a pour objet d'assurer la protection du secret des sources des journalistes.

La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique puisqu'il lui incombe de communiquer des informations sur toutes les questions d'intérêt général.

La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations apparaît nécessaire pour ne pas tarir leurs sources et garantir ainsi la liberté d'information, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin du 27 mars 1996. Toutefois, le droit français ne traduit le principe du secret des sources qu'à travers des dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection aux journalistes.

C'est pourquoi ce projet de loi inscrit au niveau législatif le principe de la nécessaire protection du secret des sources et complète...

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