Rapport N° 1289
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Notre Assemblée est saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
Notre droit n'a jusqu'ici pas érigé le principe de la protection du secret des sources journalistiques comme règle générale : depuis la loi du 4 janvier 1993 est seulement reconnu aux journalistes un droit de non-divulgation de leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins dans le cadre d'une procédure d'instruction (article 109 du code de procédure pénale). Or il est urgent pour notre pays de se doter enfin d'une législation plus ferme en la matière car la Cour européenne des droits de l'Homme a consacré depuis dix ans la protection des sources journalistiques comme « l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse ». Déjà condamnée plusieurs fois, la France risquerait de l'être à nouveau pour ses pratiques insuffisamment protectrices du secret des sources.
Répondant à cette nécessité, mais...
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