Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement, en soulignant le fait qu'une atteinte au secret des sources, même indirecte, doit répondre à un certain nombre de conditions - caractère exceptionnel, intérêt impérieux ou...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose », les mots : « qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion d'« intérêt impérieux » celle d'« impératif prépondér...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, », les mots : « Au cours d'une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le justifient », les mots : « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le pr...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation du principe posé par le nouvel article 2 de la loi de 1881, qui est assorti d'exceptions, avec les disposi...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication au public par voie électronique », les mots : « , de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou de communication audiovisuelle », les mots : « , d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'une agence de presse », insérer les mots : « , dans les véhicules professionnels » Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ d'application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolon...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les quatre phrases suivantes : « Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette dé...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le magistrat qui effectue la perquisition ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence rédactionnelle.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en ne portant », les mots : « . Il veille à ce qu'elles ne portent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « sources », insérer les mots : « en application de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « document », insérer les mots : « ou du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les choses dont la saisie peu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La lecture de l'article sera facilitée si l'alinéa est ajoutéin fine et non après le deuxième alinéa.

 « I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en appl...

L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste portant atteinte de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction à la protection qui est due au secret des sources en application de l'...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 2 - Au nom de la liberté de la presse et du droit du public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la te...

Après le mot : « secret » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : «  , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « ou est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'étendre aux collaborateurs de journaliste...