Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Si le journaliste chez qui la perquisition a été réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la détention...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « a seul », les mots : « et la personne présente en application des dispositions de l'article 57 ont seuls ». Exposé sommaire : Le journaliste présent lors de la perquisition doit pouvoir consulter, avec le magistrat qui mène les opérations, les documents que ce dernier envisage de s...