Recherche d'amendements

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « sauf si la recherche des sources concerne la commission d'une infraction supposée, par une personne prévue à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l'h...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre man...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Repli Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : «  ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cepe...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non susceptible de recours » Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ;...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. » « II. - L'article ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « comme témoin » les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Exposé sommaire : Bien qu'apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d'un caractère très aléatoire.

Après le mot : « personne » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à la pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans la mesure ou un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et sous réserve que l'information jugée nécessaire ne puisse être obtenue d'aucune autre manière ». Exposé sommaire : Dans la rédaction primitive, la notion d'intérêt impérieux d...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « et la diffusion d'informations », les mots : « d'informations et leur diffusion ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « de l'alinéa précédent » Exposé sommaire : Amendement de précision.