Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« Bénéficient de la protection des sources :
1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ;
2° Le directeur de la publication, les collaborateurs de la rédaction et toute personne qui, par l'exercice de ses fonctions, ou de sa profession est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source. »
II - En conséquence, supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de définir de façon complète les personnes qui bénéficient du droit au secret des sources d'information de façon à viser celles d'entre elles qui disposent d'informations protégées, recueillies directement ou indirectement en raison de leur fonction à l'intérieur de l'entreprise de presse ou parce qu'elles leur ont été confiées à titre professionnel ; le secret des sources s'imposera ainsi non seulement au journaliste mais au rédacteur, au traducteur, au réviseur,au dessinateur de presse, au photographe, au correspondant local de presse régional, comme à l'informaticien qui assure la maintenance du matériel informatique ou aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d'accès à Internet… Adossé au principe énoncé dans l'alinéa précédent, cet amendement complète ainsi la définition du secret des sources d'information.
En conséquence le sixième alinéa de l'article, à la fois insuffisant et mal placé est supprimé
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