Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Sous-amendements associés : 62 (Adopté)
Déposé le 15 mai 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les locaux protégés, quelle qu'en soit la forme ou le support et qu'il ne peut déléguer cette recherche, même s'il est présent. Cette disposition figure déjà dans l'article 56-1 qui organise les perquisitions dans les cabinets d'avocats.
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