Amendement N° 58 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction.

Contrairement à la procédure relative aux perquisitions dans des cabinets d'avocat où le droit de la défense doit toujours primer sur le droit de saisie, et parce qu'un procès-verbal distinct doit être établi en ce qui concerne les documents dont la saisie soulève des contestations, il semble indispensable à la représentation nationale que tous les éléments de la procédure d'instruction figurent bel et bien dans le dossier quand bien même le juge des libertés et de la détention ordonnerait la restitution de ces documents et annulerait ce procès-verbal (d'autant qu'il statue en première et dernière instance). Il s'agit de pouvoir disposer à tout moment des tous les actes de procédures dans un souci de transparence et de sincérité.