Amendement N° 4 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe de la protection du secret des sources en matière pénale. Le projet de loi prévoit que la dérogation doit être « justifiée » par deux conditions cumulatives :

— la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigation ;

— les nécessités des investigations.

Votre rapporteur estime que ces deux conditions sont pertinentes, mais il souhaite encadrer plus encore le cadre dans lequel elles peuvent s'appliquer, préférant au terme «justifient» ceux de «rendent cette atteinte strictement nécessaire». Il s'agit de souligner le caractère subsidiaire que devra revêtir l'atteinte au principe : ce n'est que dans le cas où l'infraction sur laquelle porte l'enquête est particulièrement grave et où les actes de procédures, tels une perquisition dans les locaux d'un journal ou la réquisition d'un opérateur de téléphonie mobile pour obtenir la liste des appels d'un journaliste, constituent l'unique moyen d'obtenir des informations nécessaires à l'enquête qu'il pourra être porté atteinte au principe.