Amendement N° 9 (Adopté)

Cet amendement étend le champ d'application de la procédure spécifique de perquisition applicable aux journalistes aux véhicules professionnels, qui constituent en quelque sorte le prolongement de l'entreprise de presse ou de communication audiovisuelle. Il peut s'agir par exemple des cars-régies dans lesquels sont montés les reportages tournés par les équipes de télévision : une perquisition aux fins de saisir les rushs d'un tournage dans un tel véhicule ne pourra dès lors être opérée que par un magistrat et devra respecter les prescriptions de l'article 56-2 du code de procédure pénale.