Amendement N° 3 (Adopté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 3 avril 2008 par : M. Étienne Blanc.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, »,
les mots :
« Au cours d'une procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte que »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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