Amendement N° 7 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 244
Article 8
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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