Amendement N° 12 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Étienne Blanc.
Texte de loi N° 244
Article 9
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour les collectivités locales et pour les établissements publics locaux sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif du présent article limitait la possibilité d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public au seul domaine public communal. Or, les domaines publics des départements, des régions, voire des établissements publics locaux, peuvent être concernés par de telles activités. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article 9.
En outre, les termes caractère commercial sont remplacés par les termes objet commercial.
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