Amendement N° 6 (Adopté)

En matière de permis de construire, le droit applicable jusqu'au 1er octobre 2007 (article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) permettait au maire, de manière générale, de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.

Or, l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a supprimé ces dispositions.

Seul est aujourd'hui applicable l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales qui établit la liste des personnes à qui le maire peut déléguer sa signature, en l'occurrence, le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général et le directeur des services techniques.

En conséquence, depuis le 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'utilisation du sol, les agents des services instructeurs des communes ne sont plus autorisés à signer les actes d'instruction tels que, par exemple, les notifications de listes des pièces manquantes en cas de dossiers incomplets.

Cette nouvelle situation est très préoccupante, en terme d'organisation comme d'efficacité, pour les collectivités territoriales qui instruisent de nombreux dossiers.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir dans le code de l'urbanisme une disposition législative afin de rétablir la possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.