Amendements d'Étienne Blanc

Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier au maire le soin d'autoriser le déplacement,...

Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du maire de la commune concernée, après avis conforme du représentant de l'État dans le département et après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé so...

I. - Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; 2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; 3° L'ordonnance n°...

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lorsque ces contrats concernent le financement (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le contrat comporte » les mots : « ils comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ». « I ter. - Au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 mai...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'alinéa précédent » les mots : « la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au dernier alinéa » les mots : « Aux troisième et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « être ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « Livre », le mot : « Titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L. 654-2 du code rural : cet article étant abrogé, il n'est plus utile de prévoir, à l'article L. 681-7-3, ses modalités d'application à Mayotte.

À l'alinéa 11, après le mot : « service », insérer les mots : « des douanes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le nombre : « 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'article 26-1, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » et au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ». » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 : « II. - Sans préjudice du 1° du I, dans toutes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « le gage immobilier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « , le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 695-37, les mots : « celui-ci a été appréhendé » sont remplacés par les mots : « la personne recherchée a été appréhendée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article 131-39 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.