Amendement N° 922 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Blanc.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'ARJEL peut être destinataire des informations recueillies par les cyberpatrouilleurs dans l'exercice de leurs missions.
Cette disposition est cohérente avec l'article 25 du projet de loi, qui prévoit que l'ARJEL exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites de jeux illégaux et contrela fraude. Il est logique de prévoir un échange d'informations avec la police judiciaire sur les anomalies constatées.
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