Amendements d'Éric Ciotti

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celu...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : «  à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, » Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacité...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « à l'exclusion de la grande distribution alimentaire ». Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert sept jours sur sept, faute d'avoir les cap...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

Afin de favoriser le développement de la filière de valorisation organique par compostage et/ou méthanisation pour les sacs à déchets à usages domestiques, un accord cadre entre industriels, distributeurs et l'État doit être signé avant le 1er juin 2009. À défaut d'accord, une écotaxe de 0,25 euros par sac sera instituée sur les sacs à déchets...

Il est créé, à compter du 1er juin 2009, une écotaxe sur les sacs à déchets ne contenant pas en poids au minimum 40 % de matières végétales et ne répondant pas aux exigences de biodégradabilité telles que définies par la norme NF EN 13432 : 2000 ou toute autre norme équivalente, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. Le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

L'article L. 341-13 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 341-13. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit...

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 241-9 », insérer la référence : « , L. 242-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (applicabilité de la nouvelle procédure contentieuse devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 ter réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Ce délai avait déjà fait l'objet d'un considérable raccourcissement en 2001 puisqu'il était passé de 30 ans à 10 ans. L'objectif affiché du Sénat est d'harmoniser les délais de prescription avec ...