Amendement N° 214 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Luca, M. Gatignol, M. Flajolet, M. Terrot, M. Wojciechowski, M. Calméjane, M. Hamel, M. Ferrand, M. Meunier, M. Christian Ménard, M. Goasguen, Mme Levy, M. Ciotti, M. Gorges, M. Philippe-Armand Martin, Mme Marland-Militello, M. Labaune, Mme Delong, M. Masdeu-Arus, M. Jean-Yves Cousin, M. Herbillon, M. Decool, M. Cosyns, M. Remiller, M. Martin-Lalande, Mme Martinez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. » »
Exposé Sommaire :
Les organismes chargés du service des prestations sous condition de ressources éprouvent des difficultés à contrôler les déclarations relatives aux ressources de ressortissants français ou étranger qui résidaient précédemment à l'étranger.
Bien souvent, les organismes ne disposent d'aucun moyen de contrôler la sincérité des déclarations notamment lorsque ces personnes déclarent n'avoir perçu aucune ressource dans ce pays.
Le présent amendement a pour objet de faciliter les contrôles des organismes en demandant a toute personne ayant résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande de prestations en France, de produire tout renseignement utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale à l'étranger.
Ces renseignements pourront notamment concerner l'identification par l'organisme français de l'administration fiscale et sociale compétente dans l'Etat dans lequel résidait auparavant le demandeur ou dans lequel il continue à percevoir des ressources.
Cette identification doit également concourir au développement des échanges d'information prévue à l'article 79.
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