Amendements d'Éric Ciotti

I. - À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « le ministère public près ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté (le reste...

Substituer aux alinéas 29 à 31 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge aprè...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'État, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Pour tout bâtiment livré avant la fin 2020, il sera possible de déduire directement des impôts sur le revenu le surcoût, par rapport aux règlementations thermiques en vigueur, d'une construction classée « bâtiment à énergie positive ». « La perte des recettes pour l'État est compen...

Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ce seuil qui s'applique à toutes les énergies peut néanmoins être modulé en fonction du bilan en terme d'émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, de la localisation, des caractéristiques, de l'usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtime...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de garantir la haute performance de la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bât...

Le préfet porte également à la connaissance du maire ou du Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les objectifs locaux à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que le facteur...

L'article L. 341-13 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 341-13. - Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance équipés de toilettes et qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit ...

Après le mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « se verront imposer le recours aux énergies renouvelables pour les opérations de rénovation des bâtiments. » Exposé sommaire : Les efforts de rénovation énergétique des bâtiments sociaux sont faibles. Les bailleurs sociaux ne semblent pas en mesure de porter financièrement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'efficacité énergétique sera évaluée en kilowattheure d'énergie primaire et en dioxyde de carbone. » Exposé sommaire : L'efficacité énergétique sera évaluée en KWh d'énergie primaire et en CO2 afin de pouvoir disposer d'indicateurs pertinents en matière de changements climatiques et de lutte co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, les grands distributeurs et les centrales d'achat auront l'obligation, à partir de 2010, d'afficher le « prix carbone » sur les produits et emballages commercialisés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion pour une consommation durable et afin d'informer et de sensibilis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) La définition de la notion de déchets ultimes sera précisée et intègrera la limitation progressive de la matière organique enfouie en installation de stockage de déchets non dangereux. Le stockage de la matière organique dans les installations de stockage de déchets non dangereux sera inte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La mise en oeuvre de l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs à usage unique en plastique non biodégradable, prévue initialement au 1er janvier 2010 est avancée au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : En France, le sac de caisse jetable représ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'optimiser les politiques et la gestion des déchets, les Plans d'élimination des déchets et assimilés auront une portée réglementaire renforcée et coercitive. » Exposé sommaire : Actuellement, la portée juridique des Plans d'Elimination des Déchets et Assimilés (PEDMA) est très limitée. Af...