Amendements d'Éric Ciotti

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Afin de réduire les trajets de marchandises courantes, alimentaires notamment, il s'agit de développer les boucles locales d'achats en facilitant l'accueil et l'approvisionnement des producteurs locaux. ». Exposé sommaire : Les produits alimentaires frais courants parcourent souvent des millier...

À l'alinéa 14, après le mot : « lourds », insérer les mots : « uniquement de passage sur notre territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la taxe pour les poids lourds ne concernera que ceux qui sont de passage en France; et de plus, que les collectivités pourront instituer une taxe additionnelle permettant de finan...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour ce faire, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme comprendront un bilan d'émission des gaz à effet de serre sur le territoire concerné, avant et après leur mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ont une large responsabilité et disposent ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Imposer à tout type d'opérations importantes soumises à étude d'impact au sens du code de l'urbanisme une charte « chantier vert » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer la démarche « chantier vert » à tout type de réalisation d'importance dès la phase chantier du projet. L'objet de cette ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Dans le délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la compatibilité des schémas de développement commercial avec les documents d'urbanisme de droit commun. Ce rapport évoque notamment la possibilité de rendre les schémas de développement commercial opposa...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de son bilan, le m...

 « A. I. - L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-preneurs o...

I. - L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur rest...

 « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 331-1, les mots : « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots : « exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance » ; « 2° L'article L. 521-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. - Les actions ...

 « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : trois est ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. » » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 du code de commerce dispose que la déclaration d'in...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...