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Amendements d'Éric CiottiLes derniers commentaires sur Éric Ciotti en RSS


386 amendements trouvés


19/05/2008 — Amendement N° 76 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « après le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Ciotti

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « c) Que sa durée soit limitée et que son terme n'excède pas, à l'exception d'un report autorisé par décret, le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et...

19/05/2008 — Amendement N° 74 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Ciotti

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article les trois phrases suivantes : « Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles....

19/05/2008 — Amendement N° 70 au texte N° 842 - Article 3 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 69 au texte N° 842 - Article 3 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 68 au texte N° 842 - Article 3 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerce...

19/05/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 842 - Article 3 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerc...

19/05/2008 — Amendement N° 115 au texte N° 842 - Article 35 (Adopté)
M. Ciotti

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : « 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le ...

19/05/2008 — Amendement N° 114 au texte N° 842 - Article 34 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une méthode visée » les mots : « des méthodes visées. » Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.

19/05/2008 — Amendement N° 113 au texte N° 842 - Article 33 (Adopté)
M. Ciotti

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « objectif », insérer le mot : « communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 112 au texte N° 842 - Article 33 (Adopté)
M. Ciotti

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité publique expérimentatrice », les mots : « La personne publique chargée de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 111 au texte N° 842 - Article 33 (Adopté)
M. Ciotti

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « leur application », les mots : « l'application de ces mêmes règlementations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 58 de cet article, substituer aux mots : « dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 », les mots : « sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2008 — Amendement N° 109 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Ciotti

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial peut recueillir l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans les procédures relatives aux décisions d'aménagement commercial, une saisie pour avis des ch...

19/05/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en v...

19/05/2008 — Amendement N° 107 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 de cet article : « Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le renvoi du projet de loi à l'article L. 750-1 du code de commerce est source d'am...

19/05/2008 — Amendement N° 106 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Ciotti

Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article : « VI. - Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII et l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 27 du projet de loi prévoit la suppression des dispositions relat...

19/05/2008 — Amendement N° 105 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. À partir du moment où le développement durable devient un nouveau critère parmi ceux pris en compte par les CDAC (au même titre que la consomm...

19/05/2008 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/05/2008 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.