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Amendements d'Éric CiottiLes derniers commentaires sur Éric Ciotti en RSS


386 amendements trouvés


19/05/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Ciotti

Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe des m...

19/05/2008 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Ciotti

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et de se pourvoir en cassation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet dud) prévu au 1° de cet article est de permettre à l'Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.

19/05/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Ciotti

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots et la phrase suivants : « équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » Exposé sommaire : Amendement de précision des modalités de fixation et de liquidation de l'as...

14/05/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 739 - Article 2 bis A (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Beaudouin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. » Exposé sommaire : Ce...

14/05/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 739 - Article 2 bis A (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Cinieri

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ». Exposé sommaire : L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de p...

09/04/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 742 - Article 7 (Adopté)
M. Ciotti

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général », les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

09/04/2008 — Amendement N° 16 au texte N° 742 - Article 31 (Adopté)
M. Ciotti

Après le mot : « loi », rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/04/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 742 - Article 30 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Dosière

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sixième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.

09/04/2008 — Amendement N° 11 au texte N° 742 - Article 22 (Adopté)
M. Ciotti, M. Dosière

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives » les mots : « à l'examen de la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision

08/04/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 742 - Article 15 (Adopté)
M. Ciotti

Dans cet article, après le mot : « code », insérer les mots : « les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.

08/04/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 742 - Article 12 (Adopté)
M. Ciotti

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 241-14 », la référence : « L. 243-6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

08/04/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 742 - Article 9 (Adopté)
M. Ciotti

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « poursuites », le mot : « poursuite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/04/2008 — Amendement N° 29 au texte N° 742 - Article 8 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « calcul », le mot : « montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/04/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 742 - Titre (Adopté)
M. Ciotti

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « portant modification de dispositions relatives » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

07/04/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 742 - Article 30 (Adopté)
M. Ciotti

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les » les mots : « d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

07/04/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 742 - Article 28 (Adopté)
M. Ciotti

Après les mots : « du même code, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/04/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 742 - Article 24 (Adopté)
M. Ciotti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/04/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 742 - Article 23 (Adopté)
M. Ciotti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ». Exposé sommaire : ...

07/04/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 742 - Article 22 (Adopté)
M. Ciotti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/04/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 742 - Article 21 (Retiré)
M. Ciotti

Après les mots : « aucune charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision.