Amendements d'Éric Ciotti

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-1. - Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur un fichier national de recensement des chiens dangereux au sein duquel tous les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural sont obligatoirement inscrits par leurs proprié...

 « Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur, un fichier national de recensement des chiens dangereux recensant tout fait de morsure d'une personne par un chien. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires. Les modalités de constitution et de gestion de ce fichier ainsi que celles d'inscription à celui-ci sont fixées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisati...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1. ». Exposé sommaire : Le montant de l'aide accordée aux bénéficiaires de l'aide au retour volontaire ...