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Amendement N° 101 (Adopté)

Protection des personnes contre les chiens dangereux

Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comportementale. Il apparaît donc logique de supprimer cet article dont l'objet est d'instaurer ces deux obligations précitées.

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