Amendement N° 7 (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 947 modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Article 29 ter
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 1 de l'article 29 ter réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Ce délai avait déjà fait l'objet d'un considérable raccourcissement en 2001 puisqu'il était passé de 30 ans à 10 ans.
L'objectif affiché du Sénat est d'harmoniser les délais de prescription avec le nouveau délai de 5 ans, adopté en matière civile par la loi du 17 juin 2008. Cependant, il semble difficile d'adopter le délai de droit commun en matière de gestion de fait, dans la mesure où il s'agit de gestions occultes qui ne peuvent être détectées qu'à l'occasion de contrôles de la part des juridictions financières. Or, le rythme des contrôles étant quadriennal, il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait.
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