Amendement N° 6037 (Tombe)
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Luca, Mme Pons, Mme Marland-Militello, M. Ciotti, M. Paternotte, M. Raison, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin, Mme Louis-Carabin, M. Depierre, M. Reiss.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, »
Exposé Sommaire :
L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacités d'embauche permettant une rotation des employés.
Il s'agit donc de conserver l'interdiction actuelle pour les magasins de grande distribution alimentaire.
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