Amendement N° 3235 (Tombe)
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Luca, Mme Pons, Mme Marland-Militello, M. Ciotti, M. Paternotte, M. Raison, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin, Mme Louis-Carabin, M. Depierre, M. Reiss.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
À l'alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« à l'exclusion de la grande distribution alimentaire ».
Exposé Sommaire :
L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert sept jours sur sept, faute d'avoir les capacités d'embauche permettant une rotation des employés.
Il s'agit donc de conserver l'interdiction actuelle pour les magasins de grande distribution alimentaire.
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