Amendement N° 636 (Non soutenu)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tian, M. Malherbe, M. Diard, M. Bur, M. Grall, M. Straumann, M. Remiller, M. Garraud, M. Goasguen, M. Vanneste, Mme Gruny, M. Luca, M. Tardy, M. Christian Ménard, M. Hamel, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Guibal, M. Philippe-Armand Martin, M. Mourrut, Mme Boyer, M. Herbillon, M. Loos, Mme Gallez, M. Masdeu-Arus, M. Balkany, M. Reiss, M. Cosyns, M. Roubaud.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19
La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée :
« En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre enoeuvre une action en responsabilité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre automatique le processus d'indemnisation des propriétaires à qui le préfet leur refuse le concours de la force publique dans le cadre d'une procédure d'expulsion suite à une résiliation de bail. Cette indemnisation se fera dans le cadre d'une garantie de l'Etat, qui, en cas de refus du concours de la force publique, versera au bailleur une indemnité sans que ce dernier ait à rechercher la responsabilité de l'Etat.
En effet, actuellement, lorsque deux mois après une demande de concours de la force publique restée sans réponse ou ayant donné lieu à un refus exprès, le bailleur est en droit de demander réparation auprès de l'Etat. Simplement, pour mettre en jeu sa responsabilité, le bailleur a l'obligation de saisir le tribunal administratif, ce qui augmente la longueur de la procédure ainsi que son coût qui est intégralement supporté par le propriétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.