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Propositions de loi d'Élisabeth Guigou

53 propositionss de loi signées

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22/12/2010 — Proposition de loi N° 3007 visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire

09/09/2010 — Proposition de loi N° 2776 organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

09/07/2010 — Proposition de résolution N° 2652 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux et à donner en ce domaine au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle

16/06/2010 — Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne

01/04/2010 — Proposition de loi N° 2422 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives

Cosignataire (3 commentaires)

15/02/2010 — Proposition de loi N° 2295 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

04/01/2010 — Proposition de loi N° 2137 organique relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement

07/09/2009 — Proposition de loi N° 1897 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe

17/07/2009 — Proposition de résolution N° 1835 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives

Auteur pour la Commission des affaires européennes

17/07/2009 — Proposition de résolution N° 1736 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif

04/05/2009 — Proposition de loi N° 1629 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement

17/04/2009 — Proposition de loi N° 1573 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel

15/04/2009 — Proposition de loi N° 1583 organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

01/04/2009 — Proposition de loi N° 1544 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux hauts revenus et à la solidarité

01/04/2009 — Proposition de loi N° 1541 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs

31/03/2009 — Proposition de loi N° 1542 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à supprimer le délit de solidarité

05/03/2009 — Proposition de loi N° 1468 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité

16/12/2008 — Proposition de loi N° 1305 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée

15/12/2008 — Proposition de loi N° 1303 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux sociétés publiques locales

18/11/2008 — Proposition de loi N° 1258 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires

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