Proposition de loi N° 1629
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement
écrite par Alain Néri pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Le Loch, Claude Darciaux, Colette Langlade, Danielle Bousquet, Élisabeth Guigou, Frédérique Massat, Laurence Dumont, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Pinville, Odile Saugues, Alain Vidalies, Arnaud Montebourg, Bruno Le Roux, Claude Bartolone, François Brottes, Frédéric Cuvillier, Gérard Charasse, Guy Delcourt, Jean Gaubert, Jean Grellier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Dupré, Marc Goua, Michel Issindou, Michel Ménard, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Philippe Duron, Philippe Tourtelier & William Dumas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Douze lois ont été adoptées depuis 1989 pour encadrer le crédit à la consommation.
Mais la protection du consommateur demeure insuffisante à régler des situations financières de plus en plus complexes.
L'apparition de formes de crédits faciles à contracter et l'évolution du recours à l'endettement sont préoccupantes.
En tête des instruments de crédits, le crédit permanent, plus connu sous le nom de crédit revolving, est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte dévolu à ce titre et ouvert auprès de l'établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente.
Les premières offres de crédit revolving sont apparues en France en 1965. Le service financier des grands magasins Galeries Lafayette, en partenariat avec CETELEM, l'établissement de crédit, est à son origine.
Le système copiait ce qui existait déjà dans les grands magasins aux États-Unis depuis les années 1930....
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